Découvrez les Conditions Générale de Ventes du CFA CREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux formations hors apprentissage proposées par CREE Réunion, organisme de formation dont le siège social est établi au 2 Rue Marius et Ary Leblonb – 97460 SAINT PAUL. L’activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la préfecture de la Réunion sous le numéro 98970425197.

Inscription – conditions d’admission

Pour le stagiaire dont le coût de la formation est pris en charge par son employeur

La demande d’inscription est faite par l’employeur. CREE Réunion étudie la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du salarié de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à répondre au référentiel. Puis, CREE Réunion établit une convention de formation accompagnée du descriptif de celle-ci. Mais également de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires. Et enfin, des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers (OPCA, OPACIF…).

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers. C’est l’employeur qui s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à CREE Réunion. Et à favoriser le système de subrogation de paiement par l’organisme tiers. Si l’accord de prise en charge ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le solde est à charge de l’employeur.

Concernant les absences du stagiaire aux formations dispensées par CREE Réunion. Quelqu’en soient les motifs, s’ils ne sont pas   pris en charge par l’organisme tiers. Les absences seront facturées à l’entreprise, qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de facturation.
En cas de résiliation du contrat liant l’entreprise et le salarié, la facturation s’effectuera au prorata des heures de formation effectuées jusqu’à la date de résiliation du contrat.

Pour une personne dont le coût de la formation n’est pas pris en charge par son employeur

L’inscription à une formation hors apprentissage du CREE Réunion est soumise à l’envoi par le stagiaire d’un dossier d’inscription disponible sur demande. Certaines formations peuvent prévoir des tests et / ou entretiens complémentaires au dossier d’inscription.

La plupart des formations proposées par CREE Réunion sont organisées selon le principe de l’alternance, entre le CFA et une entreprise. De plus l’inscription à ces formations nécessite pour le stagiaire d’avoir trouvé une entreprise d’accueil. La recherche de cette entreprise incombe au stagiaire, même si CREE Réunion peut l’appuyer dans cette recherche. CREE Réunion se réserve le droit de ne pas valider le choix de l’entreprise d’accueil proposée par le stagiaire. Notamment en cas de non correspondance partielle ou totale entre l’activité de l’entreprise et le référentiel de la formation proposée.

CREE Réunion, après réception de la demande d’inscription envoie au stagiaire un contrat de formation professionnelle. Accompagné du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation, avec les participations éventuelles d’organismes tiers.

Pour valider son inscription, le stagiaire doit retourner à CREE Réunion,  avec le contrat de formation professionnelle daté et signé de sa part (et cela au minimum 1 mois avant son entrée en formation). Dans le cas contraire, CREE Réunion se réserve la possibilité de retirer la réservation de place.

En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation de formation, de fait de CREE Réunion. Seules les heures réellement effectuées seront facturées. Les sommes indûment perçues seront remboursées.

Apprenant prenant totalement en charge le coût de sa formation

L’inscription d’un apprenant prenant en charge les frais de sa formation, est soumise aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du code du travail.

Le stagiaire prenant totalement en charge le coût de sa formation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. A l’issue de ce délai, le stagiaire doit transmettre à CREE Réunion, le premier règlement prévu par le contrat de formation professionnelle. Ce montant ne peut dépasser 30% du coût de la formation.

Le solde du montant de la formation, devra être réglé selon les modalités prévues par le contrat de formation professionnelle. CREE Réunion se réserve le droit d’interrompre la formation du stagiaire, qui n’aurait pas respecté les modalités de paiement prévues par le contrat de formation professionnelle.

En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire, pour toute autre raison autre que la force majeure dûment reconnue. La totalité du coût de la formation reste due à CREE Réunion. Pour un arrêt de formation dû à une raison reconnue de force majeure, seules les prestations réellement effectuées à la date d’arrêt de la formation seront facturées et dues par le stagiaire.

Apprenant dont le coût de la formation est pris en charge totalement ou partiellement par un organisme tiers (conseil régional, Pôle Emploi, Agefiph…)

Le stagiaire doit fournir à CREE Réunion, le dossier de financement de l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la formation. CREE Réunion s’engage à le compléter dans les meilleurs délais. Le contrat de formation professionnelle, précise le montant et les modalités de paiement du coût de formation. Celles-ci pouvant rester à la charge du stagiaire. L’inscription ne sera considérée comme définitive, qu’à réception de l’accord de financement de l’organisme financeur et de la réception du contrat de formation professionnelle.

En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire, la totalité du coût de la formation à la charge du stagiaire reste due à CREE Réunion.

Tarification

Les prix des formations indiqués sur les documents émanant du CREE Réunion sont nets de taxe. Ils ne comprennent ni les coûts de restauration, ni les coûts d’hébergement.

Report – annulation

CREE Réunion se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation. Et ce sans que le stagiaire et/ou l’entreprise ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Cependant, le cas où une action de formation serait annulée, les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.

Règlement intérieur

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur du CREE Réunion. Ainsi que celui des entreprises où il effectuerait des périodes de mise en situation professionnelle. Le non-respect du règlement intérieur peut conduire à des sanctions. Celles-ci pouvant aller jusqu’à la rupture de la convention de formation. Dans ce cas, la totalité du coût de la formation peut être facturée au stagiaire ou à son entreprise.

Litige

Le règlement amiable sera privilégié pour tout différent relatif à une convention ou à un contrat de formation. Si le différent ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux définis par la loi française. CREE Réunion, relève du Tribunal administratif de Saint Brieuc.

*Formations par apprentissage

Les formations par apprentissage sont gratuites pour les apprentis. Les niveaux de prise en charge sont ceux appliqués par FRANCE COMPETENCES et sont disponibles ici. 

Conditions générales de ventes rédigées par le CFA CREE.

Pour plus d’informations sur nos formations

Bulles Conditions Générales de Vente
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